Activité partielle le dispositif est prolongé pour les personnes vulnérables

• l’isolement du poste de travail ou, à défaut, la limitation de son partage ;
• le respect, sur tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés comme le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées, au moins en début et en fin de poste ;
• l’adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels pour éviter les heures d’affluence ;
• la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

En l’absence de mise en place de ces mesures de protection, le salarié peut saisir le médecin du travail afin que celui-ci se prononce sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié sera placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

Faire l’objet d’une contre-indication à la vaccination

Il s’agit des salariés qui répondent aux critères de vulnérabilité précités et justifient d’une contre-indication à la vaccination par la présentation d’un certificat médical.

Modalités de placement en activité partielle

La personne se trouvant dans l’une des situations précédemment décrites peut demander à bénéficier du dispositif d’activité partielle.

Pour ce faire, le salarié vulnérable doit :

• demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à son médecin traitant, de ville ou du travail ;
• vous le présenter afin d’être placé en activité partielle.

Les certificats médicaux d’isolement établis au titre du précédent dispositif restent valables.

Sur la base du certificat d’isolement, vous devez adresser la demande de placement en activité partielle à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dont vous relevez, sur le téléservice https://activitepartielle.emploi. gouv.fr.

Le salarié bénéficiera alors d’une indemnisation au titre de l’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023, sous réserve que les conditions soient toujours remplies.

Si vous estimez que la poursuite de l’activité professionnelle de votre salarié est possible et que le placement en activité partielle n’est pas fondé, vous pouvez saisir le médecin du travail, qui se prononcera, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire, sur l’exposition à de fortes densités virales du poste et vérifiera la mise en œuvre des mesures de protection renforcées au sein de l’entreprise. Le salarié sera placé en position d’activité partielle dans l’attente de la notification de l’avis du médecin du travail.

Conseil : le Code du travail ne prévoit pas d’avis d’aptitude en cas de reprise du travail d’un salarié vulnérable. Il est néanmoins conseillé de solliciter par écrit l’avis du médecin du travail quant à l’absence de contre-indication médicale à la reprise en cas de retour, après une absence longue, d’un salarié placé en activité partielle à ce titre.

1. Décret n° 2022-1369, JO du 28 octobre, pris en application de l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022.