Activité partielle de longue durée rebond - un nouveau dispositif pour les entreprises en difficulté

Les avantages de l’APLD-R

L’APLD-R permet aux entreprises de réduire l’horaire de travail des salariés, dans la limite de 40 % ¹ de la durée légale ou de la durée prévue au contrat si elle est inférieure. Les salariés reçoivent une indemnité horaire d’APLD-R correspondant à 70 % de leur rémunération brute.

L’État reverse à l’entreprise une allocation d’un montant de 60 % de la rémunération. En contrepartie, celle-ci doit prendre des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. L’entreprise devra adresser à l’Administration un bilan sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et des engagements.

Un accord d’entreprise est nécessaire…

Actuellement, il n’y a pas d’accord de branche dans le bâtiment qui permettrait de mettre en place l’APLD-R par un document unilatéral de l’employeur. Dans un contexte de relations paritaires tendues, l’issue d’une négociation semble très incertaine. De ce fait, l’activité partielle doit être mise en oeuvre au moyen d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe.

Cet accord doit être validé par la DDETS(PP) ², qui contrôlera la présence de mentions obligatoires, mais aussi le contenu du diagnostic préalable et des engagements souscrits par l’entreprise pour se prononcer (voir ci-dessous). L’autorisation de mise en oeuvre de l’activité partielle de longue durée pourra être accordée pour six mois maximum et être renouvelée par la DDETS(PP) dans la limite de 18 mois sur une période de 24 mois consécutifs.

Les accords pourront être transmis pour validation jusqu’au 28 février 2026 au plus tard.

… avec des mentions obligatoires

L’accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe doit comporter les mentions obligatoires suivantes :