Activité partielle de longue durée rebond - un nouveau dispositif pour les entreprises en difficulté

• un préambule comprenant un
  diagnostic détaillé :
  • de la situation économique de l’entreprise,
  • de ses perspectives d’activité et des actions à engager pour garantir la pérennité de l’activité,
  • et des besoins de développement des compétences dans l’entreprise au vu de ces perspectives d’activité ;
• la date de début et la durée d’application de l’APLD-R ;
• son périmètre ;
• la réduction maximale de l’horaire de travail sur la période considérée ;
• les engagements souscrits ;
• les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l’accord.

… et des mentions
facultatives

L’accord peut préciser :

• les efforts fournis par les dirigeants salariés compris dans le périmètre de l’accord, par les mandataires sociaux et les actionnaires pendant la durée d’application du dispositif ;
• les conditions de prise des congés payés et d’utilisation du compte personnel de formation des salariés, avant ou pendant la période d’application de l’APLD-R ;
• les moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales ;
• les actions en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins 57 ans.

La DDETS(PP) peut exiger un remboursement

La DDETS(PP) pourra demander le remboursement des allocations versées à l’employeur en cas de :

• non-respect des engagements ;
• trop-perçu ;
• licenciement économique d’un salarié compris dans le périmètre de l’accord pendant sa durée d’application ;
• dépassement de la réduction maximale de l’horaire de travail de 40 %.

Ce remboursement pourra ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

Un cumul possible avec l’activité partielle de droit commun sous conditions

L’entreprise ne peut pas cumuler l’APLD-R avec l’activité partielle de droit commun pour les mêmes salariés sur une même période.

Le cumul n’est possible que si le recours à l’activité partielle de droit commun concerne d’autres salariés et n’est pas justifié par la conjoncture économique.

L’entreprise ne peut pas bénéficier pendant la même période de l’APLD-R et de l’ancien dispositif d’APLD mis en oeuvre pendant la crise sanitaire.

Qu’en pense la FFB ?

Si ce nouveau dispositif est bienvenu pour les entreprises dans un contexte économique difficile, les conditions pour permettre son application pourraient s’avérer dissuasives.

Un questions-réponses est disponible sur travail-emploi.gouv.fr. Votre fédération peut vous aider dans la mise en place de cet accord.