Dans une décision du 6 mai, le Conseil d’État a confirmé que les bailleurs sociaux sont tenus de respecter les règles de révision et d’actualisation des prix des marchés prévues par le Code de la commande publique.
Cette décision importante, qui rejoint la position défendue par la FFB, met fin aux contestations de certains organismes HLM qui estimaient ne pas être concernés par ces règles.
Rappel des règles sur l’actualisation et la révision des prix en marchés publics
Les marchés de travaux peuvent, hélas, faire face à de fortes hausses de coût des matériaux, de l’énergie ou encore de matières premières.
Pour éviter que les entreprises de bâtiment supportent seules ces augmentations, le Code de la commande publique prévoit plusieurs mécanismes :
- la révision des prix obligatoire, lorsque le marché est exposé à d’importantes variations économiques, notamment en cas d’évolution du coût des matières premières. Les marchés de travaux d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent le recours à une part importante de matières premières doivent être conclus à prix révisable 1 ;
- l’actualisation des prix obligatoire, lorsque le marché est conclu à prix ferme. À noter toutefois que le prix ferme (invariable tout au long de l’exécution du marché une fois actualisé) ne peut être utilisé que lorsque le marché n’est pas exposé à des aléas majeurs du fait de l’évolution des conditions économiques pendant l’exécution des travaux 2.
L’Union sociale pour l’habitat (USH), qui représente les organismes HLM, estimant que les bailleurs sociaux ne devaient pas être soumis à ces obligations, avait saisi le Conseil d’État, qui a rejeté l’analyse de l’USH 3 et rappelé que ces règles s’appliquent aux bailleurs sociaux comme à tous les acheteurs.
Il précise que les bailleurs sociaux étaient déjà soumis aux règles sur la révision et l’actualisation des prix lors de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique en 2019.
Le Conseil d’État confirme donc clairement que les bailleurs sociaux doivent, eux aussi, respecter les règles relatives à la variation des prix.
La FFB se félicite de cette décision bienvenue, qui met définitivement fin au débat sur l’application des règles de variation des prix aux bailleurs sociaux. Cette clarification est particulièrement importante dans un contexte de fortes variations du coût des matériaux, de l’énergie et du transport.
Les entreprises doivent toutefois rester attentives aux documents contractuels établis par ces acheteurs et vérifier que les clauses relatives à l’actualisation et à la révision des prix sont bien conformes aux règles du Code de la commande publique.
