L a loi de finances pour 2025, complétée par deux décrets parus le 27 juin et publiés au Journal officiel le 29 juin, redéfinit les règles applicables aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juillet. Ces nouvelles mesures introduisent notamment une participation financière obligatoire des employeurs.
Participation obligatoire de 750 € pour les entreprises
Depuis le 1er juillet, les employeurs souhaitant embaucher un apprenti préparant un diplôme de niveau 6 et plus (à partir du bac +3) doivent s'acquitter d'une participation forfaitaire obligatoire de 750 € pour chaque contrat.
En cas de rupture durant la période probatoire (45 premiers jours en entreprise), cette participation sera égale à 50 % du niveau de prise en charge (NPEC) de l'OPCO au prorata temporis du contrat, et ce, dans la limite de 750 €.
En cas de signature d'un nouveau contrat pour la poursuite de la formation par l'apprenti, le nouvel employeur devra participer forfaitairement à hauteur de 200 €.
Cette participation est distincte du reste à charge. Autrement dit, un reste à charge peut s'appliquer en plus de cette participation obligatoire. Le reste à charge peut se négocier entre l’employeur et le CFA.
Il revient aux CFA de facturer la participation obligatoire directement aux employeurs à l'issue de la période probatoire ou après rupture durant cette période selon les modalités mentionnées ci-dessus.
Attention : si le CFA facture également un reste à charge, il devra éditer deux factures distinctes ou en distinguer le détail. En effet, dans le cas d'une seule facture, la participation obligatoire de l'employeur ne doit pas être englobée dans le reste à charge.
Nouvelles modalités de versement du NPEC pour les CFA
Par ailleurs, le décret no 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage introduit une proratisation par jour de contrat du NPEC. Désormais, le NPEC est calculé au prorata temporis journalier du contrat (date à date, selon celles inscrites sur le Cerfa). C'est la fin du principe « chaque mois débuté est dû ».
Ce même décret introduit un 4e versement pour les contrats de plus d’un an. Au plus tard dans les 30 jours après la réception d’une facture adressée par le CFA, l’OPCO verse une avance de 40 % du montant annuel au CFA. Sera déduite de cette avance la participation obligatoire de l’employeur.
Au 7e mois, 30 % du montant annuel est versé par l’OPCO, et au 10e mois, 20 % du montant annuel est versé par l’OPCO (au lieu de 30 % pour les contrats conclus avant le 1er juillet). Le solde, de 10 % du montant annuel, est payé après transmission à l’OPCO d’une facture et d’un certificat de réalisation par le CFA. Le versement de ce solde est également subordonné à la transmission obligatoire d’une copie de la facture à l’employeur dans le cadre de sa participation obligatoire.
Le CFA doit transmettre l’ensemble de ces éléments au plus tard quatre mois après la fin du contrat. Au-delà de ce délai, le solde n’est pas dû.
Minoration du NPEC pour les formations à distance
Depuis le 1er juillet, le NPEC est minoré de 20 % pour tous les contrats dont la formation est dispensée au moins à 80 % à distance. Le CFA doit obligatoirement mentionner cette information dans la convention de formation, et ce, quel que soit le quota d’heures de formation à distance. Un nouveau Cerfa comportant la case où inscrire cette information a été publié en juillet.
Il sera possible de déroger à cette minoration si tous les CFA proposant une même certification la dispensent au moins à 80 % à distance. Une liste de ces certifications non minorées sera publiée par arrêté au plus tard le 30 novembre. Aucune information sur une quelconque rétroactivité de cette dérogation n’a été communiquée.
