Avantage en nature véhicules - des modalités d’évaluation à revoir !
Le contenu est réservé à nos adhérents. Pour le consulter
La FFB demande
- Un moratoire sur l’application des nouvelles modalités d’évaluation de l’avantage en nature véhicule thermique tant que l’accès aux bornes de recharge électrique n’est pas réellement opérationnel sur tout le territoire.
- Un allongement de trois à cinq ans de l’évaluation spécifique des avantages en nature véhicule électrique et son extension aux véhicules hybrides.
Les véhicules thermiques et/ou hybrides
Les modifications des règles d’évaluation de l’avantage en nature pour les véhicules thermiques et hybrides donnent lieu à un coût supplémentaire, qui devient vite important lorsque la flotte automobile de l’entreprise est volumineuse.
N’oublions pas que l’avantage en nature est un complément de salaire soumis à cotisations salariales et patronales ainsi qu’à contributions sociales. Du point de vue fiscal, si l’employeur peut déduire cet avantage en nature du bénéfice imposable de l’entreprise, le salarié doit reporter cet avantage sur sa déclaration de revenus, ce qui majore sa base d’imposition. En outre, il entre dans le montant net social, qui conditionne l’accès aux droits et prestations sociales.
Qu’en pense la FFB ?
Dans une période de tension économique, cette situation peut paraître quelque peu décalée (pour ne pas dire plus), pour les entreprises aux trésoreries tendues et pour les salariés à la recherche d’économies en tout genre. Vérifiez la liste des véhicules concernés.
L’entrée en vigueur rétractive d’une mesure mal calibrée aux effets ravageurs
Quelle que soit la nature de l’alimentation du véhicule, l’effet rétroactif de l’entrée en application de l’arrêté au 1er février a engendré des régularisations, notamment en paie, exposant les entreprises à des coûts supplémentaires, voire à des interventions sur des périodes comptables clôturées. Avec d’autres branches professionnelles, la FFB a porté ses critiques, par le biais du Medef, auprès du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Démarche restée lettre morte à ce jour.
- Location avec option d’achat.
- Location longue durée.
Contenu réservé aux adhérents FFB
- Profitez aussi de conseils et de soutien
Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.
- Intégrez un réseau de 50 000 entreprises
La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.
- Bénéficiez des dernières informations
Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.