C’est fini... pour l’attribution d’un marché public

Le Code de la commande publique prévoit qu’au stade de l’attribution d’un marché public, l’entreprise doit fournir des documents justificatifs ¹ de l’absence de motifs d’exclusion (infractions pénales, fiscales ou sociales).

Parmi les documents vérifiés figuraient jusqu’à présent l’attestation Agefiph et le Kbis. Désormais, au stade de l’attribution du marché public, l’entreprise n’aura plus besoin de les fournir.

Fin de l’attestation AGEFIPH

Depuis le 1^er juillet ², l’attestation relative à l’emploi de travailleurs handicapés (Agefiph) n’est plus exigible.

Elle est désormais incluse dans l’attestation de vigilance délivrée par les Urssaf.

Le texte retire à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation relève désormais des Urssaf.