Calcul des IJSS Période de référence incomplète : les règles transitoires deviennent définitives

E n 2021, les règles de calcul des IJSS 1 lorsque la période précédant l’arrêt de travail (dite « période de référence ») était incomplète en raison d’un début ou d’une fin d’activité, d’une maladie, d’activité partielle 2 ont été modifiées par décret.
15:5509/12/2024
Rédigé par FFB Nationale
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Batiment Actualité Numéro 21 | décembre 2024
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L’objectif de cette réforme : une meilleure prise en compte des revenus réellement perçus pendant cette période. En attendant l’entrée en vigueur de ce décret 3, des règles transitoires ont été instaurées.

 

Mais le transitoire est devenu définitif car, dans la pratique, les données véhiculées par la DSN ne comportant pas le nombre de jours réellement travaillés, les caisses se sont retrouvées dans l’impossibilité d’appliquer les évolutions règlementaires et aucune autre méthode de calcul, sur la base des données existantes, n’a pu aboutir.

 

Finalement, les règles de calcul prévues en 2021 n’entreront pas en vigueur. Les dispositions transitoires restent applicables, en étant toutefois légèrement complétées

 

Dans un prochain numéro : les modalités de calcul en détail.

  1. Indemnités journalières de la Sécurité sociale.
  2. Cf. Bâtiment actualité n° 9 du 19 mai 2021.
  3. Date repoussée une première fois au mois de juin 2024. Cf. Bâtiment actualité n° 19 de novembre 2022.
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