Dans le cadre des marchés de la commande publique, la FFB propose, depuis plusieurs années, la signature d’une charte de bonnes pratiques entre ses fédérations départementales et les maîtres d’ouvrage. L’objectif, dans le strict respect des règles concurrentielles, est de mettre en place les moyens nécessaires à l’application de la règlementation conduisant au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, à la détection et l’élimination des prix anormalement bas et à la lutte contre le travail dissimulé, afin d’en réduire les conséquences néfastes pour l’économie et l’emploi.
La charte permet d’engager un dialogue avec les acheteurs locaux pour une bonne application de la règlementation des marchés publics.
Sa mise à jour intègre les dernières réformes et certaines demandes de la FFB, notamment :
- la prorogation jusqu’au 31 décembre prochain du seuil de 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés de travaux et de 140 000 € HT après cette date (article R. 2122-8 du CCP) ;
- la suppression de l’usage du DUME 1, complexe d’utilisation pour les entreprises ;
- l’obligation pour le maître d’ouvrage de délivrer à l’entreprise un ordre de service individualisé en cas de marché alloti pour calculer le délai d’actualisation ;
- le dépôt des situations de travaux mensuelles et du solde sur Chorus Pro lorsque le maître d’ouvrage y est soumis ;
- l’intégration de la circulaire Lecornu du 24 avril dernier concernant l’exécution des contrats de la commande publique, dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières à la suite à la guerre au Moyen-Orient ;
- la part minimale de 20 % confiée à une PME ou à un artisan lorsque le titulaire d’un marché global n’est pas lui même une PME ou un artisan (sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas).
L’annexe de la charte relative à la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement a également été mise à jour.
Les fédérations sont incitées à s’appuyer sur cette charte afin de disposer d’une base de travail commune pour une bonne application de la règlementation au bénéfice des entreprises.
