Compte personnel de formation - De nouvelles règles d’utilisation

Deux décrets publiés le 25 février dernier (nos ^{20 26 -126} et 2026-127) précisent les modalités d’application du compte personnel de formation (CPF). Ces mesures, qui répondent à un objectif de réduction de la dépense publique, auront un impact direct sur les entreprises et les salariés.

Permis de conduire : un financement par le CPF très encadré

Jusqu’à présent, toutes les catégories de permis pouvaient être financées par le CPF. Désormais, le financement est réservé aux besoins professionnels prioritaires.

Catégories de permis encore finançables sans restriction :

• poids lourds : C1, C1E, C, CE ;
• transport de personnes : D1, D1E, D, DE ;
• permis BE.

Permis A et B : deux conditions strictes

Les permis moto (A) et voiture (B) ne sont plus finançables par le CPF, sauf dans deux cas :

• quand le titulaire est demandeur d’emploi ;
• quand la formation bénéficie d’un cofinancement d’au moins 100 € par un tiers (employeur, OPCO, État, région, etc.).

Application immédiate

Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 20 février dernier. Les demandes déjà déposées sur Mon Compte Formation seront réexaminées et annulées en cas de non-éligibilité. En cas d’annulation, les droits seront recrédités sur le CPF du titulaire et le reste à charge déjà versé sera remboursé, le cas échéant.

Plafonnement des montants mobilisables pour certaines actions