Congés payés et arrêt maladie - de nouvelles règles applicables

Sous l’impulsion des tribunaux¹, le législateur² vient de mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen en prévoyant :

• l’acquisition de congés payés pendant tout arrêt pour maladie ou accident ;
• une période de report de congés non pris en raison de ces mêmes arrêts ;
• et une obligation d’information à la charge de l’employeur sur les droits à congé.

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel(le) ou non, est désormais prise en compte, quelle que soit sa durée, pour l’acquisition des congés payés.

Toutefois, lorsque l’accident ou la maladie sera d’origine non professionnelle, le nombre de jours de congé acquis sera limité à 2 jours ouvrables par mois³ (soit au total 24 jours ouvrables par période de référence), contre 2,5 jours ouvrables par mois dans tous les autres cas.

Dans le bâtiment, cette nouvelle règle aura un impact pour les ouvriers et partiellement pour les ETAM et les cadres. Pour ces derniers, les conventions collectives prévoient déjà que les jours d’absence pour maladie ou accident, professionnel(le) ou non, n’ont pas d’incidence sur l’acquisition des jours de congés payés, si l’ETAM ou le cadre a totalisé un minimum de 120 jours de travail effectif (ou assimilés)⁴ au cours de la période de référence.

Dorénavant :

• un ETAM ou un cadre, remplissant la condition des 120 jours, acquerra 2,5 jours ouvrables de congé par mois (y compris pendant les périodes de maladie/accident non professionnel(le)) ;
• un ETAM ou un cadre ne remplissant pas la condition des 120 jours acquerra seulement 2 jours ouvrables par mois pendant les périodes de maladie/accident non professionnel(le), 2,5 jours dans tous les autres cas.

Période de report