Contrôle Urssaf : La procédure évolue

Envoi d’un avis de contrôle

L’Urssaf est tenue de communiquer au cotisant, préalablement au contrôle, un avis de contrôle (aussi appelé avis de passage) par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception.

Cet avis devait être transmis au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur.

Le décret du 12 avril modifie ce délai : à compter du 14 avril 2023, l’avis de contrôle doit désormais être transmis au minimum 30 jours avant la date de la première visite de l’agent de contrôle.

L’avis mentionne la date et le lieu du contrôle, la période sur laquelle portera celui-ci et les documents et justificatifs qui seront demandés. Il doit également mentionner l’adresse électronique à laquelle le cotisant peut consulter et télécharger la Charte du cotisant contrôlé et préciser que le cotisant peut se faire assister par un conseil de son choix.