Copropriétés : des assemblées générales à distance jusqu'au 1er avril 2021

Lors du premier confinement, face à l’impossibilité de réunir physiquement les assemblées générales (AG) de copropriétaires, la FFB avait obtenu des mesures d’urgence pour permettre leur tenue en visioconférence.

Compte tenu du second confinement, ces mesures qui devaient prendre fin en janvier 2021 viennent d’être prolongées jusqu’au 1er avril.

Que prévoit concrètement la nouvelle ordonnance prise par le gouvernement ?

Cette ordonnance prévoit :

• la possibilité d’organiser les AG de copropriétaires de façon dématérialisée (en visioconférence et/ou en vote par correspondance) sur simple décision du syndic, sans avoir besoin de l’accord préalable des copropriétaires ;
• la possibilité pour les syndics de convertir les AG qui devaient se tenir en présence physique pendant la période de confinement, en une prise de décisions par un vote par correspondance ;
• l’assouplissement du plafond des délégations de vote que peut recevoir un copropriétaire en assemblée générale ;
• la prolongation automatique des contrats de syndic et des mandats des membres des conseils syndicaux qui devaient expirer entre le 29 octobre et le 31 décembre. Ils sont prolongés jusqu'à la prise d'effet des contrats et des mandats désignés par la prochaine AG. Cette dernière devant intervenir au plus tard le 31 janvier 2021.