Covid-19 et arrêts de travail : indemnité complémentaire de l’employeur : le dispositif est prolongé en 2023

Les salariés présentant un test positif à l’infection du SARS-CoV-2 (test PCR ou antigénique) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire ¹ s’ils sont dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance.

Soulignons que les arrêts de travail sont indemnisés même si les conditions habituelles ne sont pas réunies.

L’indemnisation complémentaire légale doit être versée par l’employeur :

• sans délai de carence ;
• sans condition d’ancienneté minimale ; 
• sans que le salarié ait besoin de justifier de son incapacité dans les 48 heures ; 
• sans que les soins soient réalisés sur le territoire français ; 
• sans que les durées des indemnisations effectuées au cours des 12 mois avant le début de l’arrêt de travail soient prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de 12 mois ; 
• et sans que les durées des indemnisations versées au cours de cet arrêt de travail soient prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de 12 mois.

Les salariés intérimaires bénéficient aussi de l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur à ces conditions.

Les dispositions dérogatoires concernant les indemnités complémentaires versées par l’employeur sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Les entreprises sont invitées à indemniser, sans délai de carence, les salariés concernés à hauteur de ce que prévoit la convention collective applicable si elle est plus favorable ².

Pour les entreprises assurées à la garantie arrêts de travail mensualisation (GAT), Pro BTP et la SMA prennent en charge ces arrêts sans délai de carence.

1. Règles d’indemnisation spécifiques, en comparaison des règles habituelles en cas d’arrêt de travail classique.
2. Cette comparaison est opérée globalement avantage par avantage, non pour chaque salarié pris individuellement, mais pour la globalité des salariés se trouvant dans une même situation. Les dispositions légales et conventionnelles n’ont pas à être combinées.