Cette taxe est due par les sociétés de toute nature (SA, SAS, SARL, EURL...) et quels que soient leur forme, leur importance ou leur domaine d'activité. En conséquence, les entreprises individuelles ne sont pas redevables de la TVS.
Les véhicules imposables sont les véhicules de tourisme 1 possédés, loués ou utilisés par les sociétés.Répondent à cette définition les voitures particulières 2, quel que soit le type de carrosserie, affectées au transport des personnes et ayant moins de 10 places.
Sont également considérés comme des véhicules de tourisme les véhicules à usage multiple qui, tout en étant classés en catégorie « N1 », sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
En pratique sont notamment concernés certains breaks, véhicules 4 × 4 (hors pick-up) ou encore monospaces.
De la même manière sont soumis à la TVS les véhicules de tourisme, possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants, utilisés pour effectuer des déplacements professionnels donnant lieu à un remboursement des frais kilométriques.
La déclaration doit être établie en un seul exemplaire et déposée au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration de résultat de la société, accompagnée du règlement, avant le 30 novembre 2016.
Le calcul de la taxe
Le montant de la TVS est égal à la somme de deux composantes :
- tarif en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale?;
- tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques.
Émissions de CO2 ou puissance fiscale
Pour les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire, dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, la taxe est déterminée en fonction du taux d'émission de CO2.
Elle est calculée par trimestre civil en fonction des véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre.
Pour les autres véhicules, le tarif est fixé en fonction de la puissance fiscale avec l'application d'un barème annuel.
La période d'imposition s'étend du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. L'imprimé n° 2855-SD est disponible sur www.impots.gouv.fr (Cerfa n° 11106*15).
Émissions de polluants atmosphériques
Ce tarif est à prendre en compte en fonction du mode de carburation du véhicule.
Les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont exonérés de ce tarif. Les véhicules hybrides, combinant carburation essence ou diesel et motorisation électrique, sont soumis à ce tarif.
Exemple
Une société possède un véhicule de tourisme essence
depuis le 1er janvier 2006, taux d'émission de CO2 de 150 g .
Calcul de la TVS
Tarif CO2 : 150 × 11,50 = 1 725 €.
Tarif air = 45 €.
Taxe due = 1 725 + 45 = 1770 €.
Exemple
Une société possède depuis 2002 un véhicule de tourisme diesel d'une puissance fiscale de 8 CV
Montant de la TVS
3 000 + 300 = 3 300 €.
Véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques
Comme pour les véhicules taxables de la société, il est fait application des deux composantes.
Les trimestres à prendre en compte pour le calcul sont ceux au cours desquels les salariés ou les dirigeants ont effectué des déplacements professionnels ayant fait l'objet de remboursement.
Lorsqu'ils utilisent plusieurs véhicules lors d'un même trimestre, il y a lieu de prendre en compte le véhicule qui a parcouru le plus grand nombre de kilomètres.
Il en est de même lorsque le véhicule est loué.
Il est rappelé que les déplacements domicile-travail ne sont pas considérés comme des déplacements professionnels.
Le montant de la TVS due par la société est obtenu après l'application d'un coefficient pondérateur en fonction du nombre de kilomètres donnant lieu au remboursement d'indemnités kilométriques.
Après l'application de ce coefficient, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la TVS due par la société sur l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.
Les sociétés soumises à la TVS uniquement au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés - et lorsqu'elles n'ont aucune imposition après l'application de l'abattement de 15 000 € - n'ont pas à déposer la déclaration n° 2855-SD.
Les sociétés qui remboursent des frais kilométriques n'excédant pas 15 000 km sont dispensées de mentionner ces véhicules sur la déclaration.
En cas de contrôle, elles devront justifier du nombre de kilomètres remboursés.
Exemple
Un salarié utilise son véhicule diesel mis en circulation en 2012 (190 g de CO2).
Kilomètres remboursés = 19 800.
1re étape
Détermination du coefficient pondérateur
Le coefficient est de 25 %.
2e étape
Calcul avec l'utilisation du barème CO2
190 g × 18 € = 3 420 €
3e étape
Tarif air : 40 €
Total de la TVS = 865 €
([3 420 + 40] × 25 %)
4e étape
Application de l'abattement de 15 000 € :
la TVS n'est pas due.
Il existe une exonération de la 1re composante pour les voitures particulières combinant l'énergie électrique et une motorisation essence ou gazole et émettant moins de 110 g de CO2 par kilomètre.
Elle est limitée à huit trimestres, décomptés à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule.
1
Mention « VP » ou « M1 ».
2
Au sens de la directive européenne 2007 (2007/46/CE, 1 C de l'annexe II).
