Déclaration sociale nominative - Éviter les 7 anomalies les plus fréquentes

Déclaration sociale nominative (DSN) : points de vigilance

Avec la déclaration sociale nominative (DSN), les Urssaf ont la possibilité de contrôler l’exactitude des déclarations sociales effectuées par les entreprises. Les erreurs ou anomalies détectées sont signalées au moyen d’un compte rendu métier disponible dans le tableau de bord sur Net-entreprises.fr ou à télécharger directement dans le logiciel de paie.

Vous devez ensuite corriger ces erreurs au plus proche du signalement. Afin de vous permettre de les anticiper, l’Urssaf a publié sur son site un tutoriel vidéo (voir lien plus bas).

1. Période de rattachement du montant net social

Le montant net social sert à l’attribution des prestations sociales aux salariés (RSA, prime d’activité)¹ en facilitant leurs déclarations de ressources. Il correspond au salaire brut (entendu dans un sens large), dont on déduit les charges sociales salariales d’origine légale et conventionnelle obligatoires.

L’Urssaf constate que la période de rattachement du montant net social couvre souvent plusieurs mois civils. Or, ce montant doit toujours être rattaché à un seul mois civil.

2. En cas de décalage de paie : déclaration du montant net social

Pour les entreprises en décalage de paie, l’Urssaf précise que le montant net social doit toujours être déclaré en cohérence avec la date de versement du salaire (comme pour le montant net fiscal), et non avec la période d’emploi. Ainsi, un salaire de janvier versé début février devra être déclaré avec un montant net social daté de février.

3. Omission des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

La part patronale des cotisations relatives aux frais de santé (mutuelle), à la prévoyance et à la retraite supplémentaire doit impérativement être inscrite dans la DSN du salarié concerné (rubrique « Autre élément de revenu brut »).