Demande de permis de construire : en cas de recours obligatoire à un architecte, ne sous-traitez pas !

L’établissement du projet architectural ne peut pas être sous-traité

L’article L. 431-1 du Code de l’urbanisme impose le recours à un architecte pour établir le projet architectural, dans le cadre d’une demande de permis de construire. Par dérogation 1, les maîtres d’ouvrage construisant pour leur propre usage sont exonérés de cette obligation si la surface de plancher de leur habitation est inférieure ou égale à 150 m².

Dès lors que le recours à un architecte est obligatoire ou si celui-ci intervient par choix du client, se pose la question du montage juridique avec le troisième intervenant : le constructeur (ou l’entrepreneur) chargé des travaux.

L’article 37 du Code de déontologie des architectes dispose que l’architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission d’établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire.

Ainsi, le constructeur (ou l’entrepreneur) ne peut pas intégrer dans son contrat avec le maître d’ouvrage l’établissement du projet architectural puis sous-traiter cette mission à un architecte.