Déroger au PLU est désormais possible

Les constructions qui intègrent un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures peuvent désormais ¹ déroger aux règles contenues dans le règlement du PLU.

Cependant, deux conditions doivent nécessairement être remplies ² :

• la commune ou l’intercommunalité doit disposer d’un PLU (document régissant l’utilisation des sols à l’échelon décentralisé) ;
• le projet de construction doit se situer dans une zone urbaine ou à urbaniser du PLU.

Dérogations concernent les règles de hauteur et l’aspect extérieur des bâtiments

Règles de hauteur : il est possible de dépasser la hauteur maximale autorisée par le PLU, dans une limite d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du PLU, hors végétation.

Aspect extérieur : l’autorité chargée de délivrer les autorisations d’urbanisme peut autoriser que le projet ne respecte pas les dispositions du PLU relatives aux caractéristiques architecturales des façades et toitures.