Déroger au PLU est désormais possible

Pour favoriser l’installation de dispositifs de végétalisation sur les façades et les toitures, la loi Climat et Résilience et son décret d’application permettent de déroger, sous conditions, aux règles du plan local d’urbanisme (PLU).
9:2715/02/2023
Rédigé par FFB Nationale
revue
Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité
Batiment Actualité Numéro 3 | février 2023

Les constructions qui intègrent un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures peuvent désormais 1 déroger aux règles contenues dans le règlement du PLU.

 

Cependant, deux conditions doivent nécessairement être remplies 2 :

  • la commune ou l’intercommunalité doit disposer d’un PLU (document régissant l’utilisation des sols à l’échelon décentralisé) ;
  • le projet de construction doit se situer dans une zone urbaine ou à urbaniser du PLU.

 

Dérogations concernent les règles de hauteur et l’aspect extérieur des bâtiments

 

Règles de hauteur : il est possible de dépasser la hauteur maximale autorisée par le PLU, dans une limite d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du PLU, hors végétation.

 

Aspect extérieur : l’autorité chargée de délivrer les autorisations d’urbanisme peut autoriser que le projet ne respecte pas les dispositions du PLU relatives aux caractéristiques architecturales des façades et toitures.

 

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