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- Permis de construire
- Rénovation énergétique
Déroger au PLU est désormais possible
Pour favoriser l’installation de dispositifs de végétalisation sur les façades et les toitures, la loi Climat et Résilience et son décret d’application permettent de déroger, sous conditions, aux règles du plan local d’urbanisme (PLU).
9:2715/02/2023
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Dans les deux cas, la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.
Cette limite risque de bloquer un certain nombre d’initiatives dans les zones protégées par le Code du patrimoine.
Dans la pratique
Comme pour les autres demandes de dérogation aux règles d’un PLU, le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable doit être complété par des pièces supplémentaires. Ainsi, le porteur de projet doit joindre à son dossier 3 :
- une demande de dérogation au titre de l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme ;
- une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le décret (exemple : le nondépassement de la limite maximale d’un mètre).
À savoir : le bénéfice de ces dérogations reste conditionné à l’accord de l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
La FFB plaide pour que cette dérogation soit automatique, sans intervention du service instructeur.
- Loi Climat et Résilience d’août 2021 et son décret d’application du 23 décembre 2022.
- Art. R. 152-5-1 du Code de l’urbanisme.
- Art. R. 431-31-2 du Code de l’urbanisme
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