Déroger au PLU est désormais possible

Les constructions qui intègrent un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures peuvent désormais ¹ déroger aux règles contenues dans le règlement du PLU.

Dérogation PLU : deux conditions doivent nécessairement être remplies ² :

• la commune ou l’intercommunalité doit disposer d’un PLU (document régissant l’utilisation des sols à l’échelon décentralisé) ;
• le projet de construction doit se situer dans une zone urbaine ou à urbaniser du PLU.

Dérogations concernent les règles de hauteur et l’aspect extérieur des bâtiments

Règles de hauteur : il est possible de dépasser la hauteur maximale autorisée par le PLU, dans une limite d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du PLU, hors végétation.

Aspect extérieur : l’autorité chargée de délivrer les autorisations d’urbanisme peut autoriser que le projet ne respecte pas les dispositions du PLU relatives aux caractéristiques architecturales des façades et toitures.

Dans les deux cas, la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Cette limite risque de bloquer un certain nombre d’initiatives dans les zones protégées par le Code du patrimoine.

Demande de dérogation au PLU - comment faire ?

Comme pour les autres demandes de dérogation aux règles d’un PLU, le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable doit être complété par des pièces supplémentaires. Ainsi, le porteur de projet doit joindre à son dossier ³ :

• une demande de dérogation au titre de l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme ;
• une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le décret (exemple : le non dépassement de la limite maximale d’un mètre).

À savoir : le bénéfice de ces dérogations reste conditionné à l’accord de l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

La FFB plaide pour que cette dérogation soit automatique, sans intervention du service instructeur.