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Des mesures pour améliorer la gestion des déchets de chantier
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publiée au Journal officiel le 11 février. Une partie vise spécifiquement le bâtiment.
9:5409/10/2021
Rédigé par FFB Nationale
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Un certain nombre de mesures visant les déchets du bâtiment ont été prises par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Parmi celles-ci, on relève :
la mise en place d'une filière responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets du bâtiment dès le 1er janvier 2022. Elle s'appuie sur le principe du pollueur-payeur : une écocontribution sur les matériaux et produits neufs permet notamment le financement de la reprise gratuite des déchets triés.
Une étude de préfiguration annexée à un décret précisera les modalités de mise en place de cette mesure, en particulier son impact économique et le périmètre des matériaux et produits concernés ;
l'obligation de faire figurer une ligne « déchets » sur les devis de travaux. Elle est assortie de sanctions. Un décret est à venir ;
le tri « 7 flux » (bois, métal, verre, plastique, plâtre, fractions minérales, papier/carton) : il s'agit d'une obligation de trier ces sept catégories de déchets, à part des autres déchets, dans des contenants séparés ou dans un seul ;
le diagnostic ressources et déchets avant travaux obligatoire pour les chantiers de démolition et de réhabilitation de taille significative et incombant à la maîtrise d'ouvrage. Un décret est à venir ;
un nouveau critère, la consommation d'eau potable, pour la réglementation environnementale des bâtiments neufs à partir de 2023 ;
un alourdissement des sanctions en cas de dépôts sauvages.
La FFB agit
La FFB et 13 autres organisations professionnelles du secteur de la construction et des déchets restent mobilisées pour contribuer activement aux travaux post-loi, notamment l'écriture des différents décrets et le suivi de l'étude de préfiguration de la REP bâtiment lancée par l'Ademe.
La FFB sera notamment vigilante à l'impact économique de cette mesure et aux modalités pratiques du dispositif pour les entreprises du bâtiment.