Loi antigaspillage et économie circulaire : Des mesures pour améliorer la gestion des déchets de chantier

Un certain nombre de mesures visant les déchets du bâtiment ont été prises par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Parmi celles-ci, on relève :

• la mise en place d'une filière responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets du bâtiment dès le 1^er janvier 2022. Elle s'appuie sur le principe du pollueur-payeur : une écocontribution sur les matériaux et produits neufs permet notamment le financement de la reprise gratuite des déchets triés.
  Une étude de préfiguration annexée à un décret précisera les modalités de mise en place de cette mesure, en particulier son impact économique et le périmètre des matériaux et produits concernés ;
• l'obligation de faire figurer une ligne « déchets » sur les devis de travaux. Elle est assortie de sanctions. Un décret est à venir ;
• le tri « 7 flux » (bois, métal, verre, plastique, plâtre, fractions minérales, papier/carton) : il s'agit d'une obligation de trier ces sept catégories de déchets, à part des autres déchets, dans des contenants séparés ou dans un seul ;
• le diagnostic ressources et déchets avant travaux obligatoire pour les chantiers de démolition et de réhabilitation de taille significative et incombant à la maîtrise d'ouvrage. Un décret est à venir ;
• un nouveau critère, la consommation d'eau potable, pour la réglementation environnementale des bâtiments neufs à partir de 2023 ;
• un alourdissement des sanctions en cas de dépôts sauvages.