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Déduction forfaitaire spécifique (DFS) - Faut-il informer le salarié de la nouvelle doctrine
Les modalités d’application de la DFS ont récemment été modifiées. Dès lors, devez-vous communiquer au salarié le changement de taux applicable au 1er janvier prochain ? La réponse est non. Voyons pourquoi.
9:1908/12/2023
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Batiment Actualité
L’acceptation de la pratique de la DFS est définitive
L'employeur qui a obtenu l'acceptation de pratiquer la DFS est libre de l'appliquer ou pas. Il reste le décideur final. L'acceptation, explicite ou tacite, par un salarié embauché avant 2023 ou à partir de cette date, est définitive.
L'employeur n'a donc pas à renouveler sa consultation. Le consentement du salarié ou du CSE couvre la totalité de la période de disparition progressive de la DFS qui court de 2023 à 2031.
Toutefois, le salarié (en cas d’acceptation individuelle) ou le CSE (en cas d’acceptation collective) a toujours la possibilité de prévenir l’employeur de sa volonté de revenir sur son acceptation.
Cette renonciation ne produira toutefois ses effets que l'année civile suivante. L'acceptation de la DFS est valable tant qu'elle n'est pas expressément remise en cause par son émetteur (salarié ou CSE).
Vous n’êtes pas tenu de communiquer sur les modifications d’application de la DFS
Au regard des dispositions règlementaires, il n'y a aucune obligation d’informer les salariés sur les modifications d'application de la DFS, y compris sur la dégressivité du taux.
Attention : si l’acceptation de la DFS par le salarié a donné lieu à une formalisation dans le contrat de travail, il faut vous rapprocher de votre fédération afin d’examiner la nécessité de modifier ou non la clause du contrat.
- Depuis le 1er janvier 2020, toutes les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, délégation unique du personnel, CHSCT) ont définitivement été remplacées par le CSE.
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