Déduction forfaitaire spécifique (DFS) - Faut-il informer le salarié de la nouvelle doctrine

L’employeur a l’obligation d’informer son salarié des conséquences de la pratique de l’abattement sur la rémunération nette du salarié et sur la validation de ses droits aux assurances sociales.

Quand et comment l’information sur la DFS se fait-elle ?

La DFS, applicable sur la rémunération des seuls ouvriers itinérants, doit donner lieu à consultation préalable par l’employeur pour informer de ses conséquences, notamment sur la validation des droits aux assurances sociales (chômage, retraite).

Cette consultation peut être individuelle ou collective :

• La consultation individuelle doit être faite par écrit et la preuve doit être conservée ;
• La consultation collective s'effectue dans le cadre du CSE¹. Dans ce cas, l'entreprise fait consigner l'acceptation de la pratique de l'abattement dans le procès-verbal de réunion.

On rappelle que la consultation collective est exclusive de la consultation individuelle. En clair, le refus du CSE ne peut pas être contourné ultérieurement par la consultation individuelle de chaque salarié.