Allongement du congé pour survenance d’un handicap ou d’une maladie grave de l’enfant
La durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant dont le salarié a la charge est doublée : elle passe de 5 à 10 jours ouvrables 2.
Création d’un droit opposable à l’aménagement des horaires pour les parents d’enfants gravement malades
À l’instar des aidants familiaux et des proches d’une personne en situation de handicap, les parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants pourront dorénavant bénéficier, à leur demande, d’horaires individualisés propres à faciliter l’accompagnement de leur enfant 3.
Assouplissement de dispositions relatives au congé de présence parentale
Rappel : le congé de présence parentale permet à un salarié de cesser ou de réduire son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, dans une limite de 310 jours ouvrés, sans obligation de maintien du salaire par l’employeur 4.
Deux règles évoluent :
- le délai de prévenance à respecter par le salarié en cas de recours au congé de présence parentale est raccourci. L’intéressé est désormais tenu d’informer l’employeur de sa volonté de bénéficier dudit congé au moins 10 jours avant, et non plus 15 jours avant le début de celui-ci 5 ;
- l’interdiction de rompre le contrat pendant le congé (sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’état de santé de son enfant) s’applique désormais pendant les 10 semaines suivant l’expiration du congé de présence parentale 6.
Épargne retraite : nouvelle faculté de déblocage anticipé
Un nouveau cas de déblocage anticipé a été créé pour certains plans d’épargne retraite. Pour rappel, les sommes investies sur ces plans d’épargne sont en principe bloquées jusqu’à la retraite.
Le nouveau cas de déblocage anticipé porte sur l’existence d’une affectation grave, d’un handicap ou de la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant qui est à la charge du titulaire du plan. Il vise les bénéficiaires 7 des plans d’épargne retraite issus de la loi PACTE (PER obligatoire, collectif ou individuel 8) et des contrats d’assurance-vie de groupe, de manière plus générale, dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle (Madelin, PERP, article 83…).
En revanche, il n’est pas ouvert aux bénéficiaires d’un PERCO (ancien plan d’épargne retraite collectif) ou d’un PEE (plan d’épargne entreprise).
Pour autant, aucune précision n’a été apportée à ce stade s’agissant des modalités pratiques de mise en oeuvre et de la liste des justificatifs à fournir pour ce cas de déblocage. Dans l’attente de ces précisions, il est conseillé de conserver les documents (administratifs, médicaux…) susceptibles de justifier une demande, celle-ci devant être adressée à l’organisme gestionnaire.
Pour plus d’informations sur le déblocage anticipé de l’épargne salariale, rendez-vous sur la page dédiée du site Service public.
