Evaluation environnementale > clause-filet : délai d’instruction suspendu !

L'article R. 122-2 du Code de l’urbanisme établit des seuils à partir desquels un projet est soumis à évaluation environnementale systématiquement ou après un examen au cas par cas de l’Administration.

La « clause-filet », instituée par le décret du 25 mars 2022, permet à l’Administration de soumettre à évaluation environnementale tout projet dont elle a connaissance, y compris au-dessous des seuils, lorsque celui-ci lui apparaît susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.

Trois mois pour agir, là où il en aurait fallu plus de dix…

Le décret ne prévoyant pas d’articulation spécifique entre la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme et la clause-filet, lorsque le projet était soumis à une évaluation environnementale, cela implique aussi la réalisation d’une étude d’impact.

Cette dernière devait être fournie par le pétitionnaire dans les trois mois, alors qu’en pratique dix mois au minimum sont nécessaires pour la réaliser. Mais sans étude d’impact, pas d’autorisation d’urbanisme. Or, redéposer une demande près d’un an plus tard peut avoir des incidences fortes sur les règles d’urbanisme et de construction applicables au projet.