Facturation électronique - Les règles applicables aux travaux de copropriété

Dans le cadre de la réforme sur la facturation électronique, une entreprise du bâtiment sera, dans la plupart des cas, soumise à trois obligations distinctes :

• L’émission de factures électroniques pour les opérations réalisées au profit de clients professionnels (« e-invoicing ») ;
• La transmission à l’administration fiscale des données relatives aux transactions (« e-reporting de transaction »), lorsque les prestations sont réalisées pour des clients particuliers ou des clients professionnels étrangers. Dans ce cas, les modalités de facturation demeurent inchangées (facture papier ou PDF transmis par courriel) ;
• La transmission à l’administration fiscale des données de paiement afférentes aux prestations de services (« e-reporting de paiement »).

La qualité du client détermine donc directement le régime applicable. Cette identification peut toutefois s’avérer délicate lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes d’un immeuble collectif.

Les entreprises intervenant en copropriété ont pour client le syndicat des copropriétaires (SDC), et non le syndic de copropriété. En effet, le syndic, qu’il soit professionnel ou bénévole, intervient uniquement en qualité de représentant légal et d’organe exécutif du syndicat. Ainsi, les contrats sont conclus et les facturations sont émises au nom et pour le compte du SDC. La détermination des obligations applicables passe donc par l’analyse de la situation du SDC.