FAFCEA - Évolution des modalités de prise en charge

Qui peut bénéficier du FAFCEA ?

Le FAFCEA finance les actions de formation des :

• chefs d’entreprise artisanale (TNS ¹ – ni salarié ni assimilé salarié) ;
• conjoints collaborateurs ou associés ;
• auxiliaires familiaux.

Pour être éligible, le bénéficiaire doit notamment :

• 1. Exercer une activité relevant du champ de l’artisanat (code APRM indiqué sur l’extrait RNE de l’entreprise) ;
• 2. Être à jour de sa contribution à la formation professionnelle (CFP) auprès de l’Urssaf ;
• 3. Suivre une formation entrant dans les critères définis par le FAFCEA.

Les nouvelles microentreprises (créées durant l’année de formation) peuvent bénéficier du financement du FAFCEA selon les modalités suivantes :

• avoir déclaré un chiffre d’affaires de 1 000 € minimum sur l’année N ;
• prise en charge de 14 heures maximum par an et par stagiaire.

De nouveaux critères de prise en charge

Les conditions de financement vont évoluer pour les entreprises ayant une contribution à la formation professionnelle (CFP) inférieure ou égale à 85 €. Pour les formations débutant à compter du 1er septembre 2026, la prise en charge des actions de formation est fixée à 600 € maximum par an et par entreprise.

Ce plafond annuel prend en compte les financements déjà accordés pour les formations commencées à compter du 1er janvier 2026. Ne sont pas concernés par ces nouveaux critères les parcours individualisés et les formations FEEBAT. L’attestation de l’année N pour la CFP de l’année N−1 fera foi. Pour cette année sera donc pris en compte le montant de la CFP pour 2025 indiqué sur l’attestation délivrée par l’Urssaf en 2026.