La FFB se mobilise face à un accord impossible dans le bâtiment

Pour les entreprises qui font face à une baisse de leur activité durable mais dont la pérennité n'est pas compromise, la loi de finances 2025 a prévu la possibilité de mettre en place l’activité partielle de longue durée (APLD) rebond, abrégée en « APLD-R ».

Ce dispositif permet aux entreprises de réduire l'horaire de travail de leurs salariés qui, en contrepartie, reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute.

L'État reverse à l'entreprise une allocation d'un montant de 60 % de la rémunération horaire.

Deux modalités de mise en place sont possibles :

• soit par un accord d'entreprise, validé par la DDETS(PP) ¹, dont les modalités diffèrent selon la taille de l'entreprise et l'existence ou non de représentants du personnel ;
• soit par un document unilatéral de l’employeur envoyé à la DDETS(PP), pris en application d'un accord de branche qui aurait été étendu par l'Administration.

La date butoir de mise en place est fixée au 28 février 2026, c’est-à-dire qu’à cette date, en fonction de la situation, soit l’accord d’entreprise doit être envoyé à la DDETS(PP), soit l’accord de branche doit être étendu et le document unilatéral envoyé à l’Administration.

Du fait des relations paritaires compliquées dans le secteur, notamment le blocage des négociations par la Capeb, il n’était plus possible de négocier des accords de branche dans le bâtiment depuis plusieurs années.

Toutefois, le ministère du Travail a publié cet été au Journal officiel ² de nouveaux arrêtés de représentativité patronale et syndicale qui permettent la reprise des négociations d’accords de branche après qu’ont été définies nos commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI), instances de négociation prévues par la loi.

Faciliter le recours à l’activité partielle classique