Forfait mobilités durables et prime transport les plafonds sont revalorisés

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur trajet domicile-travail, les plafonds des forfaits « mobilités durables » et « prime transport » que les entreprises peuvent verser à leurs salariés sont portés à 700 € annuels par salarié, dont 400 € au titre des frais de carburant fossile.
9:1007/09/2022
Rédigé par FFB Nationale
revue
Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité
Batiment Actualité Numéro 14 | Septembre 2022

Prime transport

La prime transport, facultative, est versée par les entreprises qui prennent en charge tout ou partie des frais de carburant (et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) de leurs salariés utilisant un véhicule personnel pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail.

 

Le montant de cette prise en charge est exonéré d’impôt et de cotisations sociales.

Il doit figurer sur le bulletin de paie des salariés.

Son plafond est fixé à 700 € par an et par salarié, dont 400 € au titre des frais de carburant.

 

Pour les années 2022 et 2023, tous les salariés engageant des frais sont éligibles 1.

Cette prise en charge peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics (y compris de services publics de location de vélos).

 

En revanche, elle n’est pas cumulable avec la pratique de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Pour les entreprises appliquant la DFS, les sommes accordées devront être réintégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

 

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