Les pluies successives de janvier et février ont été à l’origine de crues importantes et, dans certains cas, d’inondations, en particulier dans l’Ouest et le Sud-Ouest. De nombreuses questions ont été posées, notamment sur les aides sociales aux entreprises. Voici les différents leviers que peuvent activer les entreprises concernées.
Chômage intempéries
Les inondations sont considérées comme des intempéries au sens du Code du travail 1. Pour être prises en charge par le régime de chômage intempéries, elles doivent rendre « effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou impossible, eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ».
Les entreprises ayant été dans l’impossibilité de travailler sur chantier en raison des intempéries récentes et ne pouvant occuper leurs salariés à d’autre tâches peuvent faire une demande de prise en charge. Selon les règles, les arrêts liés à l’impossibilité de se rendre sur le lieu de travail en raison des intempéries ne sont pas pris en charge. Mais de manière exceptionnelle, et compte tenu de l’ampleur des précipitations observées, les arrêts causés par les inondations rendant impossible l’accès au chantier ou son approvisionnement pourront être pris en charge dans les conditions suivantes :
- ils ont débuté entre le 31 janvier et le 28 février 2026 ;
- ils devront être justifiés par le classement en vigilance orange ou rouge crues ou inondations du département de l’entreprise ou du chantier ;
- ils devront être déclarés avec le motif « inondations ».
À défaut de pouvoir le justifier, les entreprises pourront, selon nous, faire une demande d’activité partielle.
CIBTP France a pris des mesures exceptionnelles.
En principe, l’entreprise dispose d’un mois à compter de la reprise du travail pour déclarer l’arrêt de travail à la caisse CIBTP 2. À titre exceptionnel, ce délai sera levé. Ces mesures sont détaillées sur le site Web de votre caisse CIBTP.
En pratique, la déclaration d’arrêt se fait dans l’espace sécurisé des entreprises, qui est devenu le seul canal depuis le 1er janvier 3.
Activité partielle
L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité, notamment pour l’un des motifs suivants 4 :
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Les entreprises ayant dû interrompre leur activité à cause des inondations qui touchent une partie du territoire peuvent, selon nous, solliciter le dispositif d’activité partielle pour ces motifs, à défaut de pouvoir solliciter le régime de chômage intempéries.
Pour ces motifs de recours, les entreprises disposent de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leur demande d’autorisation d’activité partielle à la DDETS sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts.
Travailleur indépendant
Délai de paiement de l’Urssaf
L’Urssaf a annoncé, par un communiqué de presse du 16 février dernier, que les travailleurs indépendants affectés par la tempête Nils ont la possibilité de solliciter un report de leurs échéances de cotisations grâce un délai de paiement.
À cette fin, les travailleurs indépendants doivent contacter leur caisse Urssaf via leur messagerie sécurisée puis suivre les instructions spécifiques sur « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ».
Les travailleurs indépendants peuvent également accomplir cette démarche en appelant le 3957.
Action sociale du CPSTI
Le CPSTI a mis en place un plan d’urgence destiné à aider les travailleurs indépendants victimes des inondations sous la forme d’une aide financière.
Cette dernière est plafonnée à 2 000 €. Elle est accordée sous conditions. Il faut démontrer une atteinte aux locaux professionnels ou aux outils de production (ou encore à la résidence principale du travailleur indépendant si elle est le siège de l’entreprise ou en lien direct avec l’activité de l’entreprise) et que les dégradations impactent l’activité de l’entreprise.
Le travailleur indépendant devra remplir un formulaire. À sa réception, l’aide sera mise en paiement dans un délai de 15 jours.
Pour faire la démarche, rendez-vous à la rubrique « Services aux indépendants » du site de l’Urssaf, puis à « Demander une aide de l’action sociale ».
