Installation de bornes de recharge pour véhicule électrique - un crédit d’impôt modifié

La loi de finances pour 2024 opère un recentrage du crédit d’impôt en faveur des particuliers qui souhaitent faire installer des systèmes de charge pour leurs véhicules électriques.
14:3119/02/2024
Rédigé par FFB Nationale
revue
Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité
Batiment Actualité Numéro 3 | février 2024

Un crédit d'impôt

 

Vos clients particuliers, domiciliés en France, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge si les dépenses sont engagées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025.

 

Quels équipements1 ?

 

 

Bornes de recharge pilotables

 

Le crédit d’impôt est recentré sur les seules bornes de recharge électriques pilotables.

 

Le pilotage de la recharge des véhicules électriques limite les pics de consommation électrique durant les heures de pointe et permet de répartir la demande d’électricité sur les plages creuses.

 

Les bornes de recharge équipées d’un socle de prise de courant de type 2, conforme à la norme NF EN 62196-2 ainsi qu’à l’ensemble de la réglementation applicable (notamment européenne), sont éligibles.

 

L’installation et la fourniture du matériel doivent être réalisées par l’entreprise avec un installateur agréé et/ou qualifié IRVE, selon la puissance de l’installation, inférieure ou supérieure à 3,7 kW.

 

La facture doit indiquer le lieu de réalisation des travaux, la nature et les caractéristiques techniques des systèmes de charge et le montant.

 

Exclusion des bornes de recharge non pilotables

 

Pour les nouveaux devis, les bornes de recharge non pilotables ne seront plus éligibles.

 

Des mesures transitoires sont prévues

 

Les contribuables qui justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte sur 2023, concernant l’installation de bornes non pilotables, peuvent bénéficier du crédit d’impôt version 2023, pour les dépenses payées en 2024. Le plafond reste, quant à lui, à 300 €.

 

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