Le niveau de protection procuré au consommateur par le CCMI et par la garantie obligatoire de livraison à prix et délais convenus est salué par l'Administration.
Dans une enquête récente, la DGCCRF a d'ailleurs dénoncé les pratiques de détournement de la loi de 1990, car elles exposent les consommateurs à des risques qui sont écartés en cas d'application d'un véritable CCMI.
Le contrat type LCA-FFB 1
Afin de protéger leurs adhérents et d'afficher un strict respect de la loi, la FFB et l'ex-UMF diffusaient chacune un contrat type de construction d'une maison individuelle.
Désormais, un seul et unique contrat type est diffusé sous le timbre LCA-FFB à travers la SEBTP, qui en assure la commercialisation, voire la personnalisation si les constructeurs le souhaitent.
1
Les Constructeurs et Aménageurs de la FFB.
Attention, les contrôles de l'Administration et les recours de consommateurs se multiplient?!
Mieux vaut privilégier l'usage de l'outil LCA-FFB plutôt que d'avoir recours à d'autres contrats types plus ou moins à jour...
Les risques sont réels !
Le contrat type LCA-FFB est disponible auprès de la SEBTP