Dérogations aux règles de construction : Le « permis de faire » bientôt généralisé

Le « permis de faire » autorise à déroger à certaines règles de construction, pour favoriser l'innovation dans les techniques de construction.

Ces dérogations ne sont autorisées que si le maître de l'ouvrage propose une solution alternative qui permet d'atteindre un résultat similaire à celui prévu par la réglementation.

Depuis 2017, ce permis peut être délivré pour déroger aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité, pour la construction d'équipements publics et de logements sociaux.

La loi dite Essoc ¹ vient d'autoriser le gouvernement à généraliser par ordonnance le permis de faire.

Cette ordonnance doit être publiée sous trois mois. Elle devrait permettre de déroger à toutes les règles de construction, pour tout type de bâtiment, bien évidemment de façon encadrée.

Une seconde ordonnance sera publiée l'an prochain et permettra au maître de l'ouvrage, lors de la conception, de choisir :

soit d'appliquer des normes de référence fixées par l'Administration?;

soit d'apporter la preuve qu'il parvient par ses propres moyens à des résultats équivalents à ces normes de référence.

On passe d'une culture de la règle à une culture de l'objectif.