La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt spécifique en faveur des particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, qui font équiper leur résidence, principale ou secondaire, d’un système de charge pour véhicules électriques.
Ce crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose supportées à ce titre entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Il est plafonné à 300 € par système de charge, sachant qu’au maximum, un couple pourra bénéficier de quatre systèmes de charge (deux par résidence principale et secondaire).
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, ces systèmes de charge doivent présenter certaines caractéristiques techniques.
Elles viennent d’être définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Énergie et du Budget, codifié à l’article 18 ter A de l’annexe IV au Code général des impôts.
L’arrêté 1 précise que les systèmes de charge concernés sont les bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2, ainsi que le décret 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques 2.
(1) Arrêté n° 0185 JORF du 11 août.
(2) Il porte également diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
