Loi de finances pour 2022 : des mesures plutôt favorables

Fiscalité des particuliers

Simplification du dispositif « Louer abordable » et transformation en réduction d’impôt

Le dispositif « Louer abordable » (ou Cosse) permet aux propriétaires de logements, donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’ANAH, de bénéficier d’une déduction spécifique pour le calcul de leurs revenus fonciers imposables.

La loi de finances pour 2022 remplace cette déduction spécifique par une réduction d’impôt sur le revenu. Ce nouveau dispositif doit s’appliquer aux conventionnements engagés avec l’ANAH entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. Ces nouveaux conventionnements sont désormais limités à 6 ans (antérieurement ils pouvaient aller jusqu’à 9 ans en cas de travaux subventionnés par l’ANAH).

Le loyer et les ressources du locataire, appréciés à la date de conclusion du bail, ne devront pas dépasser des plafonds fixés par un décret à paraître, ces plafonds devant correspondre à une décote sur les loyers réels constatés.

Les propriétaires de logements situés en zones tendues pourront fixer librement leur nouveau loyer en cas de relocation, au terme de la convention avec l’ANAH.

Comme pour la déduction spécifique, le taux de la réduction d’impôt, calculée sur les revenus bruts, varie suivant la nature de la convention conclue avec l’ANAH (loyer intermédiaire, social ou très social) et en cas de logements donnés en mandat de gestion à un organisme d’intermédiation locative ou de gestion locative sociale destinés à l’hébergement de personnes défavorisées (location « solidaire »).

La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt dû au titre des revenus de chacune des années de la période d’application du dispositif. Elle est intégrée à la liste des crédits et réductions d’impôt faisant l’objet, avant liquidation de l’impôt, de l’acompte de 60 % versé chaque année au mois de janvier.