Loi marché du travail : que faut-il retenir ?

Élections professionnelles : les règles relatives à l’électorat et à l’éligibilité des salariés assimilés ou représentant l’employeur sont clarifiées

La loi Marché du travail reconnaît la qualité d’électeurs aux salariés assimilés à l’employeur (également appelés cadres dirigeants). Mais ils restent inéligibles et ne peuvent donc pas être candidats aux élections du CSE ².

Ainsi, les salariés représentant l’employeur (ceux ayant une délégation particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE) peuvent voter lors des élections professionnelles, mais ne peuvent pas présenter leur candidature (ils ne peuvent donc toujours pas être élus au CSE).

La loi prévoit une application rétroactive au 31 octobre 2022.

Rappel : les conditions d’électorat s’apprécient à la date du premier tour des élections professionnelles.

Abandon de poste vaut présomption de démission

Avant l’adoption de la loi Marché du travail, un salarié ne se présentant plus à son poste de travail était sanctionnable. Mais l’employeur ne pouvait en aucun cas présumer une démission de sa part.

Lorsque le salarié sommé de justifier son absence ne le faisait pas ou ne reprenait pas le travail, l’employeur était généralement amené à devoir le licencier pour faute. Or, ce type de rupture du contrat de travail était considéré comme une rupture involontaire d’emploi, permettant, le cas échéant, une prise en charge par l’assurance chômage (contrairement à la démission).