Loi marché du travail : que faut-il retenir ?

Pour limiter cette pratique qui désorganise fortement les entreprises, la loi Marché du travail instaure une présomption simple de démission en cas d’abandon de poste.

Désormais, lorsqu’il y a abandon de poste « volontaire », sans reprise du travail après mise en demeure de l’employeur, le salarié est, à l’expiration d’un certain délai, présumé avoir démissionné. Il ne sera pas, en principe, indemnisé par l’assurance chômage ³.

Les modalités de mise en œuvre seront fixées ultérieurement par décret.

Attention : cette présomption ne jouera pas si « l’abandon de poste » résulte d’un motif considéré par les juges comme légitime, car d’ordre médical, ou résultant de l’exercice du droit de grève, du droit de retrait, du refus d’exécuter une instruction contraire à la réglementation ou encore d’une modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat de travail.

Le salarié qui entend contester la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption devra saisir le conseil de prud’hommes, qui aura un mois pour se prononcer sur la nature de la rupture et les conséquences associées.

Compte tenu de l’aléa inhérent à ce type de contentieux, il reste pour le moment préférable de continuer à recourir à un licenciement pour faute.

Les salariés en CDD et les intérimaires sont incités à accepter les postes en CDI qu’on leur propose

Les entreprises sont plus que jamais confrontées à des difficultés de recrutement majeures, notamment sur les postes qualifiés, les contraignant parfois à recourir à des CDD ou à des intérimaires, faute de candidats, alors que les postes concernés pourraient faire l’objet d’un CDI. Afin d’inciter les salariés en CDD et les intérimaires à accepter les postes en CDI qui leur sont proposés, les conditions leur permettant d’être pris en charge par l’assurance chômage viennent d’être durcies. Ainsi, si un salarié en CDD ou en intérim a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition d’embauche en CDI, il ne bénéficiera plus des allocations chômage, sauf s’il a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période.

Cette nouvelle mesure s’accompagne d’une procédure de gestion davantage formalisée des fins de CDD et des fins de mission d’intérim. Ainsi, il est prévu que lorsque l’employeur souhaite pérenniser la relation de travail avec un salarié au terme de son CDD, il formalise la proposition d’embauche en CDI par écrit au salarié en précisant un certain nombre d’éléments ⁴. Une procédure similaire existe pour les travailleurs temporaires ⁵.

Dans les deux cas, l’employeur (pour les CDD) ou l’entreprise utilisatrice (pour les missions d’intérim) devra informer Pôle emploi du refus du salarié en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

Les modalités d’application de ce dispositif seront fixées par décret.

1. Loi n° 2022-1598, publiée au JO du 22 décembre 2022.
2. Modification des articles L. 2 413-18 et 19 du Code du travail.
3. Nouvel article L. 1 237-1-1 du Code du travail.
4. Article L 1 243-11-1 du Code du travail. 
5. Article L. 1 251-33-1 du Code du travail.