Pour tenter de remédier au faible taux d’emploi des seniors en France le gouvernement avait lancé, il y a deux ans, une négociation sur le sujet avec les partenaires sociaux.
Un an plus tard, le 14 novembre 2024, un accord national interprofessionnel (ANI) avait été signé. Il aura fallu un an de plus pour que cet accord soit transposé dans la loi française, le 24 octobre dernier.
Qu’est-ce que cette loi va changer pour les salariés seniors ? Et quelles sont les nouvelles mesures à la disposition des entreprises pour conforter la place des plus âgés ?
Négociation sur l’emploi des seniors
Les branches et les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés dotées d’une ou plusieurs sections syndicales doivent dorénavant négocier, tous les trois ans, sur un nouveau thème : l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de l’âge.
Une autre périodicité de négociation, dans la limite de quatre ans, peut être prévue par accord d’adaptation. Les accords de branche peuvent comporter un plan d’action type pour les entreprises de moins de 300 salariés qui s’engageraient volontairement dans une telle négociation.
Ce plan pourrait alors être mobilisé en cas d’échec de cette négociation.
Création du contrat de valorisation de l’expérience (CVE)
Ce nouveau contrat, mis en place à titre expérimental pour cinq ans (c’est-à-dire jusqu’au 24 octobre 2030), est destiné aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail.
Ceux-ci ne doivent pas avoir travaillé dans l’entreprise (ou le groupe) durant les six derniers mois. Dès la signature du contrat, le salarié remet à son employeur un document indiquant la date prévisionnelle à laquelle il pourra faire liquider sa retraite à taux plein.
Toute actualisation de cette date devra être portée à la connaissance de l’employeur. À l’échéance, l’employeur pourra mettre à la retraite le salarié et devra alors lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement.
Dans notre secteur, l’indemnité de mise à la retraite est versée aux salariés ETAM et cadres par l’employeur, aux salariés ouvriers par l’organisme assureur (Pro BTP dans la plupart des cas), en application des dispositions conventionnelles 1.
Pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur du CVE (le 26 octobre dernier), l’employeur sera exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % normalement due sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite, de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Toute rupture anticipée du contrat sera assimilée à un licenciement.
Aménagements des fins de carrière
