Lutte contre le squat - une répression élargie et plus sévère

Le squat d’un logement est déjà puni par le Code pénal. En 2007, une procédure d’évacuation forcée des squatteurs avec le concours des préfets a été créée et, en 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, l’a renforcée.

Depuis, les résidences secondaires sont aussi protégées et le préfet doit répondre sous 48 heures aux demandes d’évacuation des victimes propriétaires ou locataires ou des personnes agissant pour elles (par exemple, un parent proche).

Toutefois, pour les parlementaires, il fallait « aller plus loin » et agir sur les cas où les squatteurs étaient encore difficilement sanctionnables et expulsables. C’est l’objectif de la loi publiée le 28 juillet¹.

Réprimer plus sévèrement le squat d’un domicile.

Les sanctions en cas de délit de violation de domicile sont durcies. Désormais, l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, ou le maintien dans de telles conditions, est punie d’un maximum de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende (un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende auparavant).

Le texte introduit également la définition du domicile, intégrant officiellement les résidences secondaires : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. »