Partage de la valeur - Rappel de l’obligation pour les PME

La loi sur le partage de la valeur, parue fin 2023¹, a instauré une nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés, qui remplissent certaines conditions, applicable aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2025². Il est encore temps, pour les entreprises assujetties au titre de l’exercice 2025, de se doter d’au moins un dispositif de partage de la valeur.

Conditions et modalités

L’obligation s’applique aux entreprises de 11 à 49 salariés³, constituées sous forme de société et ayant réalisé un bénéfice net fiscal (BNF) représentant au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs précédant l’exercice de référence auquel s’applique l’obligation (exercice ouvert après le 31 décembre 2024). Lorsque ces conditions sont remplies, les entreprises doivent se doter d’au moins un des dispositifs légaux de partage de la valeur au cours de l’exercice de référence, si elles ne sont pas déjà couvertes par un tel dispositif.

Ne sont pas soumises à cette obligation :

• les entreprises qui appliquent déjà, au titre de l’exercice considéré, un dispositif de partage de la valeur ;
• les entreprises individuelles⁴ ;
• les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO)⁵ qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à zéro.

Quelques exemples pratiques