Performance énergétique des logements : le carnet d’information du logement devient obligatoire

Un carnet d’information pour quel logement ?

La notion de « logement » est entendue largement et vise les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial.

Qui constitue le carnet ?

Le carnet d’information du logement (CIL) doit être mis en place par le propriétaire du logement, lors de sa construction ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Quels travaux sont concernés ?

Ce carnet est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1^er janvier.

Lorsque les travaux de rénovation du logement ne font pas l’objet d’un permis de construire ou du dépôt d’une déclaration préalable, mais ont une incidence significative sur la performance énergétique du logement, le carnet d’information est établi par le propriétaire, lorsque les travaux font l’objet d’un devis qui est accepté à compter du 1^er janvier ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1^er janvier.