Permis de construire - En cas d'annulation d'un refus pas de gel des règles d'urbanisme si le projet est modifié

Les pétitionnaires en situation de confirmer leur demande initiale ne doivent pas modifier leur projet au moment de la confirmation. De la sorte, ils pourront conserver le bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme.

Si des modifications du projet sont souhaitées, elles pourront être obtenues, après la confirmation de la demande initiale, par le biais d’une demande de permis de construire modificatif.

Pour obtenir un permis modificatif, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• la construction ne doit pas être achevée (et donc la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux non encore déposée) ;
• les modifications ne doivent pas porter atteinte à l’économie générale du projet ;
• le permis initial doit être en cours de validité.

Lors de l’instruction d’une demande de permis modificatif, en présence de nouvelles règles d’urbanisme devenues plus restrictives, les droits détenus grâce au permis initial restent valables. Dès lors, le permis modificatif pourra autoriser la modification d’un projet, même si celui-ci est devenu illégal au regard des nouvelles règles applicables, sous réserve que ces modifications ne soient pas de nature à porter une atteinte supplémentaire à ces nouvelles règles par rapport au projet initial ².