Permis de construire - En cas d'annulation d'un refus pas de gel des règles d'urbanisme si le projet est modifié

Dans l’affaire ¹ présentée devant le Conseil d’État, en décembre 2022, une première demande de permis avait été refusée.

Ce refus a été annulé par le juge administratif.

Le pétitionnaire a alors confirmé sa demande de permis, mais en modifiant le projet de façon importante et en méconnaissant certaines dispositions du plan local d’urbanisme entrées en vigueur depuis sa demande initiale.

Le permis a été délivré par le maire malgré ces modifications et a ensuite été attaqué par des voisins.

La question était alors de savoir si, lorsqu’on confirme une demande d’autorisation d’urbanisme, on peut bénéficier de la cristallisation des règles prévues par le Code de l’urbanisme, dès lors que l’on présente un projet différent de la demande initiale.

Le Conseil d’État a fait le choix d’une interprétation stricte de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme : le projet contenu dans la confirmation doit être identique à la demande initiale et seuls de « simples ajustements ponctuels » sont tolérés.

À défaut, la confirmation serait regardée comme une demande nouvelle et ne bénéficierait pas de la cristallisation des règles d’urbanisme.