PLU Intercommunal : les communes réfractaires pourront voter "non" jusqu'au 30 juin 2021

La compétence pour élaborer les plans locaux d’urbanisme (PLU) a été transférée, en 2017, des communes aux intercommunalités dont elles sont membres. Cependant, les communes ont pu bloquer ce transfert par un vote d’opposition.
14:3116/12/2020
Rédigé par FFB Nationale
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Batiment Actualité Numéro 17 | Décembre 2020
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En pratique, ce blocage a eu lieu dans plus de la moitié des intercommunalités.

 

Trois ans après, suite aux élections municipales, dans les intercommunalités où le non l’avait emporté, les communes vont devoir revoter pour ou contre le PLUI. Faute de quoi, le transfert sera automatique.

 

Ce vote devait intervenir avant la fin de l’année. Mais, face à la crise sanitaire, il sera finalement possible jusqu’au 30 juin 20211, date butoir pour communiquer le résultat à la préfecture.

  1. Article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre.

Pour mémoire, la FFB plaide pour le transfert de l’élaboration des PLU aux intercommunalités.

 

Cet échelon, qui permet une mutualisation des moyens et des compétences, lui paraît être le mieux placé pour appréhender les questions de constructibilité, de besoin de logements, d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité et d’économie des ressources.

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