Prêts garantis par l’état : Remboursement possible sur 10 ans sous conditions

Alors que certaines entreprises s’inquiètent de devoir commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE) dans une situation financière tendue, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a annoncé deux mesures de tempérance :

• en cas de difficultés confirmées, ces remboursements pourront être repoussés jusqu’à la fin 2022 ;
• ils pourront être étalés jusqu’à 10 ans après la signature du prêt, contre 6 ans jusqu’alors.

À l’heure où nous publions, nous ne savons pas encore si ces mesures sont alternatives ou cumulatives. Elles resteraient toutefois réservées aux très petites entreprises, après validation par le médiateur du crédit.

Il est enfin mentionné que les banques devraient déclarer les entreprises concernées « en défaut ». Le champ et les conditions d’application de ces mesures doivent encore être précisés au travers d’un accord à venir entre le ministre et la Fédération bancaire française (FBF).

En l’état des informations disponibles, ces mesures ne répondent que très partiellement aux demandes formulées par la CPME et le Medef. En effet, la dégradation de la cotation bancaire compliquera l’accès au crédit pour les entreprises concernées.