Prévoyance, santé, retraite supplémentaire - conserver le bénéfice des exonérations de cotisations sociales

Sont visés les régimes frais de santé, prévoyance et retraite supplémentaire mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), par accord collectif ou par accord référendaire.

Vérifiez les libellés des catégories « cadres/non-cadres »

Par principe, les régimes de protection sociale complémentaire mis en place dans l’entreprise doivent être collectifs, autrement dit bénéficier à l’ensemble des salariés. La règlementation permet néanmoins la mise en place de régimes distincts « cadres/non-cadres » tout en conservant le caractère collectif du régime, qui conditionne l’exonération de cotisations sociales liée au financement patronal.

Depuis l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017¹⁾ qui a fusionné les régimes Agirc et Arrco et à la suite d’un décret du 30 juillet 2021, les entreprises ayant mis en place des régimes de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire visant les « cadres/non-cadres » ont dû modifier leurs actes et se référer aux « cadres et assimilés au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017) relatif à la prévoyance des cadres ». Ces références ont remplacé celles des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale (CCN) Agirc du 14 mars 1947.

En pratique dans notre secteur :

• l’article 2.1 vise les cadres et dirigeants assimilés cadres ;
• l’article 2.2 vise les ETAM de niveau H.

En l’absence de mise en conformité du libellé des catégories de salariés avant la fin de l’année, les entreprises risquent une perte des exonérations de cotisations sociales liées au financement patronal de la prévoyance².

Démarches à accomplir avant le 31 décembre

Les entreprises qui n’ont pas encore mis en conformité leurs régimes doivent le faire au plus vite en intégrant ces nouvelles références (articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017) à leurs actes de mise en place (accord collectif, référendaire ou DUE) et vérifier les références figurant dans leurs contrats avec leur organisme assureur.

À noter : la DUE de mise en conformité doit être remise contre décharge à tous les salariés de l’entreprise.

Gérer le cas particulier des ETAM « article 36 »