Prévoyance, santé, retraite supplémentaire : vérifiez vos contrats

L’Administration a apporté des précisions concernant les régimes collectifs de prévoyance, santé, retraite supplémentaire mis en œuvre par les entreprises :

• les catégories objectives ¹ cadres et non-cadres, fragilisées par la fusion Agirc-Arrco en 2019, sont désormais redéfinies par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et non plus aux articles 4 et 4 bis de la convention Agirc de 1947 ;
• l’obligation de maintien des garanties prévoyance santé ² en cas de suspension du contrat de travail indemnisé est élargie aux périodes durant lesquelles le salarié bénéficie d’un revenu de remplacement versé par l’employeur : activité partielle, APLD et tout congé rémunéré.

Ces nouvelles dispositions explicitent le caractère collectif et obligatoire du régime, conditions nécessaires pour que le financement patronal du régime bénéficie de l’exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale.

En pratique

Pour conserver le bénéfice des exonérations sociales, les employeurs devront, dans certains cas (cf. tableau), se rapprocher de leur organisme assureur et intégrer ces nouvelles dispositions en mettant en conformité les actes de droit du travail (accord collectif, accord référendaire ou le plus souvent décision unilatérale de l’employeur – DUE) instituant les régimes de prévoyance, santé, retraite en vigueur dans l’entreprise.

En cas de mise en place de la prévoyance et/ou de la complémentaire santé par DUE, les nouvelles dispositions relatives à l’obligation de maintien des garanties doivent conduire les entreprises à se mettre en conformité dès que possible et au plus tard le 30 juin 2022.