Prime de partage de la valeur : l’action de la FFB a porté ses fruits

La prime peut être modulée selon le critère d’ancienneté

La prime peut être modulée selon l’ancienneté des salariés dans l’entreprise, sans que ce critère ait à être apprécié sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Cette modulation peut prendre en compte l’ancienneté sur plusieurs années.

La prime doit être versée aux salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs

Les groupements d’employeurs sont assimilés aux entreprises de travail temporaire. La prime doit être attribuée aux salariés mis à disposition par ces groupements. L’entreprise devra donc informer le groupement d’employeurs, qui versera la prime exonérée à ses salariés.

Pas de versement de plusieurs primes de partage de la valeur par année civile

La loi ne permet l’attribution que d’une seule prime de partage de la valeur par année civile (éventuellement versée en plusieurs fois pendant l’année, dans la limite d’un versement par trimestre). Le montant de la prime est déterminé par l’acte de mise en place (décision unilatérale ou accord d’entreprise). Modifier cet acte par avenant pour augmenter ledit montant conduirait à contourner la condition d’une prime annuelle en vue de prévoir le versement d’une seconde prime, ce qui serait contraire au texte de la loi.