Prime de partage de la valeur : l’action de la FFB a porté ses fruits

Une prime plus élevée peut être versée à certains salariés

L’entreprise peut adopter l’une des deux logiques :

• octroyer un montant plus important aux salariés ayant les rémunérations les moins élevées ;
• ou octroyer un montant plus important aux salariés ayant les rémunérations les plus élevées.

Le montant de la prime modulé selon la durée de travail s’applique uniquement aux salariés à temps partiel

La modulation en fonction de la durée de travail ne concerne que les salariés à temps partiel. Ainsi, aucune modulation en fonction de la durée de travail ne peut intervenir pour la fixation du montant des primes versées aux salariés employés à temps plein. La prime ne peut pas, par exemple, être modulée entre les salariés à 35 heures et ceux à 39 heures.

Entreprises pratiquant un décalage de paie : une seule prime exonérée en 2023

Seules les entreprises de travail temporaire (et les groupements d’employeurs dans les mêmes conditions) peuvent bénéficier de règles particulières en cas de décalage de paie.

Les entreprises pratiquant le décalage de paie qui versent, en janvier, une prime de partage de la valeur au titre de la paie du mois de décembre bénéficieront des exonérations de la prime, mais au titre de l’année civile 2023 (et non 2022).

Ces entreprises ne pourront donc pas reverser une autre prime de partage de la valeur exonérée sur l’année civile 2023.

Moduler la prime selon la durée de présence effective dans l’entreprise : deux possibilités

Dans le cas où l’entreprise module le montant de la prime selon la durée de présence effective, les modalités de calcul peuvent être :

• les mêmes que celles utilisées pour la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon) ;
• ou être déterminées selon d’autres modalités (par exemple, par paliers).

La modulation de la prime ne doit exclure aucun salarié

Certains critères de modulation peuvent conduire à une prime égale à zéro, mais ce résultat doit découler d’une utilisation cohérente et équilibrée des critères de modulation. Ceux-ci ne doivent pas être utilisés pour exclure des salariés du bénéfice de la prime.

Des critères de modulation utilisés de manière abusive et aboutissant à une situation proche de l’exclusion de certains salariés ne permettraient pas aux entreprises de bénéficier des exonérations attachées à la prime.

Un accord d’intéressement doit être conclu pour bénéficier d’une exonération jusqu’à 6 000 €

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations dans la limite de 6 000 €, l’accord d’intéressement ou de participation volontaire doit produire ses effets au titre du même exercice que celui du versement de la prime, donc avoir été conclu avant le versement de la prime.

L’accord doit avoir été conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime. Ainsi, dans le cas où un accord d’intéressement serait conclu en septembre 2022 avec une prise d’effet au 1^er janvier 2023 (premier jour du premier exercice servant de référence au calcul de la prime d’intéressement), la prime de partage de la valeur versée en octobre 2022 ne peut pas bénéficier des exonérations.

Voir aussi Bâtiment actualité n° 15 du 21 septembre et n° 18 du 2 novembre 2022.