Prime de partage de la valeur (ppv) - informez vos salariés qu’ils peuvent affecter la prime à un plan d’épargne

La prime de partage de la valeur (PPV) peut désormais être investie dans un plan d’épargne salariale (PEE ou PER collectif). Cette disposition, prévue dans la loi dite « partage de la valeur » de décembre 2023, est rendue applicable avec la publication d’un décret¹.

La PPV affectée à un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle reste soumise à la CSG/CRDS sauf exception (voir tableau).

Informer vos salariés sur la possibilité de percevoir ou d’investir la PPV est une obligation

Les entreprises concernées doivent remettre aux salariés, à l’occasion de chaque versement réalisé au titre de la PPV, une fiche distincte du bulletin de paie les informant du montant qui leur est attribué et du fait qu’ils peuvent choisir de l’affecter à un plan d’épargne ou d’en obtenir le versement.

Cette fiche est transmise par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception (LRAR, remise contre décharge).

Sauf opposition du salarié concerné, sa remise peut être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.