Prime de partage de la valeur - l’administration apporte de nouvelles précisions par le biais du BOSS

Depuis le 1er juillet 2024, les salariés d’une entreprise qui verse une prime de partage de la valeur (PPV) peuvent affecter cette prime (en tout ou partie) à un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB), dès lors que leur entreprise dispose d’un de ces plans.Dans la pratique, cette possibilité a ouvert des questions dont les réponses n’étaient pas précisées par la loi ou les décrets publiés.

L’Administration vient d’apporter des précisions qui, malheureusement, ajoutent des démarches.

Le règlement du plan doit être modifié, une tolérance est accordée jusqu’au 30 juin 2025 pour le faire.

Pour que le placement de la PPV dans un plan d’épargne soit possible, les entreprises doivent modifier leur règlement du plan d’épargne afin d’y faire figurer les différentes natures des sommes pouvant l’alimenter (intéressement, participation, PPV…).

Suivant le niveau de négociation ou de mise en place du plan, celui-ci devra être modifié par l’entreprise, par l’unité économique et sociale (UES), le groupe, la branche ou au niveau interentreprises.

L’Administration admet une tolérance sur le délai de régularisation du règlement du plan : « Pour des modalités pratiques, il est admis que les sommes versées jusqu’au 30 juin 2025 au titre de la prime de partage de la valeur puissent être affectées aux différents plans avant même leur modification. »

En l’absence de modification du règlement du plan, l’affectation de la prime ne sera pas possible.