Prime de partage de la valeur - des évolutions applicables depuis le 1er décembre

Mis en place en 2022, le dispositif de prime de partage de la valeur (PPV), assorti d’un régime social et fiscal favorable, évolue. De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre¹.

Attribuer deux PPV la même année est désormais possible

L’employeur peut désormais décider d’attribuer deux primes de partage de la valeur au titre d’une même année civile. Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, le montant global des deux primes ne devra pas dépasser 3 000 €, voire 6 000 € ², par bénéficiaire.

L’Urssaf, interrogée par la FFB ³, a précisé que les deux primes étaient indépendantes. Cela signifie donc que l’employeur qui souhaite verser une deuxième prime sur la même année devra établir de nouveau une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou un accord et qu’il pourra y intégrer les mêmes règles d’attribution et bénéficiaires ou des règles et bénéficiaires différents.

Exonération d’impôt sur le revenu pour les entreprises de moins de 50 salariés

La PPV versée avant le 31 décembre 2023, à des salariés dont la rémunération des douze derniers mois est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, est exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, en plus de l’exonération de cotisations sociales.

La loi prolonge ce régime fiscal dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2026, mais uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés.