La PPV est un dispositif simple
et facile à mettre en place,
notamment en vue de respecter
vos obligations en matière de
partage de la valeur 1 (entreprise à
partir de 11 salariés).
Pour autant, depuis le 1er janvier
dernier 2, la PPV doit être prise en
compte dans la masse salariale
servant au calcul de la réduction
Fillon (qu’elle soit versée directement
aux salariés ou affectée
au plan d’épargne salariale ou de
retraite, s’il existe dans l’entreprise),
ce qui peut induire une diminution,
voire une suppression, de la réduction.
Cette précision est essentielle
dans le choix des dispositifs
lorsque vous souhaitez partager la
valeur avec vos salariés, sachant
que les autres dispositifs (intéressement,
participation, abondement
à un plan d’épargne salariale ou de
retraite) ne sont, eux, pas intégrés
au calcul.
Possibilité d’affectation
de la PPV au plan
d’épargne salariale
ou de retraite
Si vous souhaitez verser une PPV
et que vous disposez au sein de
votre entreprise d’un plan d’épargne
salariale ou de retraite, la tolérance
permettant d’affecter la PPV à des
plans d’épargne non encore modifiés
pour prévoir cette possibilité
a pris fin le 1er juillet. Suivant votre
situation, voici les conséquences
de la fin de cette tolérance.
Vous adhérez au PEI-BTP
et/ou au Perco-BTP
Les règlements du PEI-BTP et du
Perco-BTP n’ayant pas été modifiés
pour le moment, si vous êtes
adhérent à l’un de ces plans et que
vous versez une PPV, vos salariés
ne pourront pas affecter la prime à
ces plans et ils devront la percevoir
directement.
La FFB est à l’oeuvre pour faire
évoluer cette situation.
Vous adhérez à un plan
d’épargne salariale
ou de retraite 3 autre
que ceux de la branche
Là aussi, si le règlement de votre
plan n’est pas modifié de manière
à prévoir l’affectation de la PPV,
celle-ci ne pourra pas être affectée
au plan. En revanche, si le plan
a été modifié en ce sens, la prime
pourra y être affectée.
Lorsque le règlement du plan
d’épargne prévoit l’affectation de la
PPV, il est conseillé d’y vérifier les
règles d’abondement applicables
à celle-ci. Pour rappel, l’abondement
n’est pas obligatoire. Toutefois,
lorsqu’il est décidé, il doit faire
l’objet d’une information auprès
des salariés. Aucun abondement
de la PPV n’est possible s’il n’a pas
été prévu dans le règlement du
plan d’épargne.
Pour rappel, le salarié bénéficie
d’une exonération d’impôt sur le
revenu pour le montant de la PPV
affectée au plan, dans la limite du plafond d’exonération des
cotisations de la PPV (3 000 € ou
6 000 €) 4.
Comment apprécier
et gérer le délai
des demandes
d’affectation au plan ?
Vos salariés doivent être informés
de leur possibilité d’affecter
tout ou partie de leur PPV au
plan d’épargne. Cette information
prend la forme d’une fiche distincte
du bulletin de paie, accompagnée
d’un bulletin d’option, qui
précise 5 notamment le montant
de la prime, les modalités d’affectation
ainsi que le délai pour
formuler une demande.
Les salariés disposent de 15
jours calendaires à compter de
la réception du bulletin d’option
pour faire connaître leur choix.
Par conséquent, le moyen d’envoi
de la fiche et du bulletin d’option
devrait permettre de conférer une
date certaine à leur réception. Ce
délai débute le lendemain de la
réception du document et expire
le 15e jour à minuit. Cependant, si
ce dernier jour tombe un samedi,
un dimanche ou un jour férié, le
délai sera prorogé au prochain jour
ouvrable. Si le salarié ne répond
pas dans le délai imparti, la prime
lui est versée directement (pas
d’affectation par défaut au plan,
comme c’est le cas pour l’intéressement).
Attention, le respect du délai peut
avoir son importance pour éviter tout risque de réclamation. Par
exemple, si un abondement de
la PPV est prévu lorsqu’elle est
affectée au plan, le non-respect
du délai pourrait priver vos salariés
de l’abondement de la prime
en plus de la possibilité de l’exonérer
d’impôt sur le revenu 6.
Lorsque la PPV est versée en plusieurs
fois, vous devez informer
vos salariés :
- soit avant chaque versement ;
- soit avant le premier versement
uniquement, en précisant bien que
le choix effectué à ce moment
vaut pour les autres versements,
sauf si vos salariés manifestent
le souhait de revenir sur leur décision
initiale avant le versement des
autres sommes.
