Dans le contexte inflationniste actuel, de nombreuses difficultés ont émaillé les relations entre entreprises et fournisseurs, du fait des hausses de prix régulièrement pratiquées par ces derniers.
Le ministère de l’Économie a décidé, en juillet dernier, la création d’un point de contact unique, pour permettre aux entreprises de signaler les anomalies qu’elles constatent dans la formation des prix par certains fournisseurs peu scrupuleux.
À cette occasion, la DGCCRF 1 rappelle que la hausse des prix pratiquée doit pouvoir se justifier par des causes objectives. Ainsi, toute hausse qui ne correspondrait a priori à aucune justification objective, et qui créerait ainsi une suspicion sur la réalité des prix proposés au regard des coûts présumés, peut faire l’objet d’un signalement.
S’ils sont confirmés, ces signalements donneront lieu à des enquêtes de la DGCCRF (sur le fondement des pratiques anticoncurrentielles et de l’obligation de loyauté dans les relations entre entreprises) et des poursuites contre les entreprises fautives seront engagées.
Comment signaler des pratiques de prix douteuses ?
Les signalements devront être transmis à : [email protected].
Les auteurs devront faire figurer dans leurs signalements :
- le contexte de détection du signalement : dates, lieux ;
- les entreprises ou organismes mettant en œuvre, ou contribuant à la mise en œuvre, des pratiques signalées (et toute information utile permettant de les identifier précisément, raison sociale et adresse, par exemple) ;
- la description des faits et des pratiques (la plus précise possible) ;
- les éléments de preuve : tout document ou information permettant de caractériser les pratiques dénoncées ;
- l’identité et les coordonnées de l’entreprise ou des entreprises à l’origine du signalement, sauf si elles souhaitent garder l’anonymat. Celui-ci sera garanti durant toute la phase d’enquête.
- Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
