Procédure AT/MP - Le compte entreprise bientôt enrichi des questionnaires risques professionnels

Pour cela, ils devront disposer de l’habilitation au service « DAT : déclaration d’accident de travail ou de trajet », à demander sur Net-entreprises.fr, rubrique « Gestion de votre compte ». L’accès est donné dans un délai maximal de deux jours.

Dans le cadre de l’instruction d’un dossier d’accident du travail ou de trajet ou de maladie d’origine professionnelle, le questionnaire permet de fournir à la caisse primaire d’assurance maladie l’ensemble des éléments nécessaires à son étude dans le cadre de la procédure contradictoire avant toute décision.

Un questionnaire est rempli à la fois par l’employeur, le salarié et les témoins éventuels sur le site questionnaires-risquepro. ameli.fr. Rappelons qu’il est requis notamment pour l’instruction d’une demande de maladie professionnelle, en cas de réserves de l’employeur et chaque fois que la CPAM l’estime nécessaire. A contrario, il ne se justifie pas en cas de décision prise d’emblée par la CPAM.