L'intérêt de retard est réduit en cas de rectification spontanée
Lors d'un contrôle
Le contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal a déjà la possibilité de réparer spontanément ses erreurs commises de bonne foi en contrepartie d'une réduction de 30 % du taux de l'intérêt de retard.
En dehors d'un contrôle
La loi accorde désormais une réduction de 50 % du montant de l'intérêt de retard au contribuable de bonne foi qui rectifie spontanément une insuffisance de déclaration, en dehors de tout contrôle.
La régularisation spontanée est étendue à toutes les procédures de contrôle fiscal
La loi Essoc étend la procédure de régularisation, qui ne s'appliquait qu'à l'occasion d'une vérification ou d'un examen de comptabilité, aux contrôles sur pièces (contrôles du bureau) et aux examens contradictoires de situation fiscale personnelle.
Par conséquent, tous les contribuables (entreprises et particuliers) peuvent désormais bénéficier de cette procédure. Elle permet de réduire de 30 % le taux de l'intérêt de retard.
L'amende (1) liée à la non-production de certains documents est supprimée en cas de régularisation
La loi introduit la possibilité de régulariser spontanément, ou sur demande de l'Administration, les omissions relatives aux documents suivants :
- tableau des provisions?;
- relevé des frais généraux?;
- états spécifiques aux groupes intégrés?;
- état et registre des plus-values en sursis d'imposition?;
- état de suivi des moins-values?;
- état de suivi des plus-values en cas de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger.
La dispense d'amende ne s'appliquera qu'en cas de première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes.
La régularisation devra intervenir spontanément ou à la première demande de l'Administration avant la fin de l'année qui suit celle au cours de laquelle le document aurait dû être présenté.
Les garanties des contribuables lors d'un contrôle fiscal sont renforcées Création légale du « rescrit contrôle »
La loi prévoit la possibilité d'une validation expresse de certains points examinés au cours d'une vérification ou d'un examen de comptabilité et qui n'ont pas donné lieu à rectification.
Cette validation nécessite une demande écrite de la part de l'entreprise, la prise de position de l'Administration devant toujours être formelle.
Le vérificateur devra désormais lister, dans le document portant les résultats du contrôle à la connaissance du contribuable (proposition de rectification ou avis d'absence de rectification), les points contrôlés à son initiative, ou à la demande de l'entreprise, qui ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts.
Seuls ces points pourront faire l'objet d'une demande de validation expresse.
Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2019 (contrôles dont les avis auront été adressés à cette même date).
La limitation de la durée globale de contrôle des PME est expérimentée
La loi Essoc prévoit à titre expérimental, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne Rhône-Alpes et pour une durée de quatre ans, que l'ensemble des contrôles opérés par les administrations (Urssaf, concurrence, consommation et répression des fraudes, contrôles fiscaux ou douaniers...) à l'encontre d'une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne peut dépasser une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.
Cette limitation de durée ne s'appliquera pas toutefois s'il existe des indices précis et concordants de manquements à une obligation légale ou réglementaire.
En outre, certains types de contrôles sont exclus du champ de l'expérimentation (notamment celui du respect des règles de l'Union européenne ou des règles de sécurité).
De 30 à 50 % de moins sur les intérêts de retard en cas d’erreurscommises de bonne foi.
1.
Amende de 5 % des sommes omises, ramenée à 1 % lorsque ces sommes sont réellement déductibles.
