Afin de favoriser le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire, il sera obligatoire, à compter du 1er juillet 2017, d'équiper les bâtiments collectifs existants (professionnels ou d'habitation), lorsqu'ils feront l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire.
Cette obligation ne s'applique pas si le coût des travaux d'équipement (travaux induits inclus) est supérieur à 5 % du coût des travaux de rénovation.
Chaque logement ou local professionnel doit être relié à la fibre optique par un chemin continu partant du point de raccordement du bâtiment et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur.
Cette obligation entre en vigueur le 1er juillet 2017.
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Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017.